1. GÉNÉRALITÉS
Les présentes constituent les règles juridiques dans le cadre desquelles la Société EUROTOOLS SARL réalise ses transactions commerciales avec ses clients. Elles sont réputées acceptées dans leur ensemble par ses clients. Les conditions générales d’achats de nos clients ne sont pas opposables à ces règles. Les indications relatives aux dimensions, caractéristiques techniques, conditions d’utilisation, prix et autres données figurant dans les catalogues, brochures, annonces publicitaires, gravures et listes de prix ont un caractère indicatif.
Le client reconnaît expressément que la société EUROTOOLS SARL vend tous les calibres de contrôle et/ou outils et instruments de mesure marqués avec le logo « ET » ou sous le nom « Les Calibres ET » et/ou « Eurotools Precision » sont fabriqués principalement en Allemagne ou en Europe pour la société EUROTOOLS SARL. EUROTOOLS SARL se réserve le droit de faire fabriquer les produits proposés via le fabricant de son choix ayant une expertise technique particulière et un avantage pour le client en termes de délai, du prix et de la qualité du produit.
EUROTOOLS SARL représente exclusivement plusieurs fabricants allemands et européens ou est revendeur autorisé dans les pays francophones de ces derniers.
EUROTOOLS SARL peut participer au développement des calibres et/ou instruments de mesure sur plan dans le cadre de partenariat exclusif ou non avec ses fabricants. Le client est responsable de fournir, lors de demandes de prix, tous les détails techniques (dimensions, tolérances, revêtements, normes, …) pour la
bonne réalisation des pièces. Le cas échéant, sans précision du client, EUROTOOLS proposera le standard de fabrication du/des fabricants partenaires ce que le client accepte expressément sans réserve.
2. COMMANDE
Il est accusé réception des commandes lorsque l’état de notre stock ne permet pas de livrer les produits commandés dans des délais courts. Toute commande non refusée par écrit quinze jours après sa date de réception au siège de la Société EUROTOOLS SARL est considérée comme acceptée. Il n’y pas de minimum de commande en termes de quantité de produits. Toutefois, pour les commandes d’un montant net inférieur à 80 € HT, EUROTOOLS se réserve le droit de facturer une somme forfaitaire de 60 € HT, quel que soit le produit ou le service vendu. Le port étant alors à la charge du client sauf acceptation écrite de la société EUROTOOLS SARL.
3. PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE - ÉTUDES – CONFIDENTIALITÉ
Les informations, les études et les documents de toutes natures transmis par notre société à ses clients restent son entière propriété. Ils doivent lui être rendus à sa demande. La Société EUROTOOLS SARL conserve intégralement la propriété intellectuelle de ses études et documents qui ne peuvent être ni communiqués ni exécutés ni reproduits sans son autorisation écrite.
4. FABRICATIONS SPÉCIALES
Pour des raisons techniques de fabrication, pour les commandes portant sur des articles nécessitant une fabrication spéciale sur plan, la Société EUROTOOLS se réserve le droit de livrer et de facturer 15 % en plus ou en moins par rapport à la quantité commandée. Pour les commandes de moins de 10 pièces, cette tolérance pourra être de 2 pièces.
5. LIVRAISON
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. En aucun cas des dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à des dommages et intérêts ou à annulation de la commande en cours.
En outre, la Société EUROTOOLS SARL sera dégagée de tout engagement qu’elle aurait pu prendre expressément et exceptionnellement, lorsque les conditions de paiement ne sont pas observées par le client, ou que les renseignements demandés au client par la Société EUROTOOLS SARL pour que cette dernière puisse exécuter la commande, ne lui sont pas fournis dans les délais prévus ou bien encore en cas de force majeure ou de tout autre événement, tels que définis au paragraphe ci-après intitulé force majeure.
6. TRANSPORT, DOUANE, ASSURANCE, TRANSFERT DE RISQUE
Quelles que soient la destination des marchandises et les conditions de vente, la délivrance desdites marchandises est réputée effectuée dans nos entrepôts. Par conséquent, les marchandises sont acceptées et réceptionnées par le client, dans nos entrepôts où s’effectue, dès la mise à disposition, le transfert de risques, même si le franco de port est accordé. Nous nous réservons le droit de procéder à la facturation immédiate de toutes marchandises non enlevées dans les délais prévus.
Toutes les opérations de transport, d’assurance, de douane, de manutention, d’amenée à pied d’œuvre sont à la charge et aux frais, risques et périls du client, auquel il appartient de vérifier les marchandises expédiées à l’arrivée et d’exercer, s’il y a lieu, ses recours contre le transporteur, même si l’expédition a été faite franco.
En cas d’expédition par la Société EUROTOOLS SARL, celle-là est faite en port dû, sous la responsabilité entière du destinataire.
7. PRIX
Nos prix s’entendent à la date de notre confirmation de commande. Toutefois, et sous réserve de l’application de textes légaux ou réglementaires impératifs, toute augmentation du coût de fabrication de nos produits (matière première, main d’œuvre, énergie, etc.) toute majoration des frais accessoires ou annexes à la vente, (transports, assurances, taxes, etc.) seront supportées par le client.
Les emballages sont facturés ou inclus dans les frais de port et non repris.
8. CONDITIONS DE PAIEMENT
Sauf stipulations contraires, toutes nos factures sont payables au siège social de la société à BENFELD (France). Nos prix s’entendent en Euros HT.
Sauf stipulations contraires, notamment en cas de fabrication spéciale où la Société EUROTOOLS SARL se réserve le droit de demander un acompte, nos conditions de paiement sont :
Au comptant, par chèque, sans escompte, pour les factures d’un montant inférieur à 100 € HT. Pour les factures d’un montant supérieur à 100 € HT par virement bancaire uniquement :
• Soit à 8 jours date de facture sous déduction de 1 % (aucun escompte ne sera accepté en cas de paiement postérieur à 8 jours),
• Soit à 30 Jours Net date de facture ou conditions de paiement écrites et confirmés par la Société EUROTOOLS SARL.
• Soit au plus tard à 45 jours selon la loi L.M.E. n°2008-776 du 04/08/2008 sous réserve d’acceptation par EUROTOOLS SARL
• Les ventes hors Union Européenne se font uniquement « au comptant » par virement dès réception de la facture Proforma Toute commande supérieure à 10 000€ HT pourra faire l’objet d’un acompte partiel ou total, à la commande à convenir.
Le taux des pénalités de retard est égal à 3 fois le taux de l’intérêt légal.
A défaut de paiement à la date d’exigibilité de toute somme due en vertu du contrat de vente, comme en cas d’inexécution de l’un quelconque de ses engagements par le client, le contrat de vente sera résolu de plein droit si la Société EUROTOOLS SARL y a convenance, sans que cette dernière ait à accomplir aucune formalité judiciaire.
La notification en sera faite par la Société EUROTOOLS SARL par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courriel avec accusé de réception et de lecture.
En cas de prolongation d’échéance, sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable, la Société EUROTOOLS SARL pourra établir une majoration de facture de 1,5% par mois supplémentaire, tous autres droits restant réservés.
Dans le cas où la carence de son débiteur contraindrait la Société EUROTOOLS SARL à confier le recouvrement des sommes dues à son service contentieux, celles-ci seraient automatiquement majorées d’une indemnité fixée à 20 % de leur montant, en sus des intérêts conventionnels. Cette indemnité sera établie à titre de clause pénale, conformément aux articles 1152 et 1226 du Code Civil.
A défaut de paiement d’une échéance, toutes les autres factures dues en totalité ou en partie par le client deviennent immédiatement exigibles, même si elles ont donné lieu à des traites déjà en circulation.
9. RÉSOLUTION DE LA VENTE
En cas de défaut de paiement, nous nous réservons le droit de constater la résolution de plein droit de la vente 5 jours après une mise en demeure par lettre recommandée non suivie d’effet et de reprendre possession du produit sans préjudice de tous autres dommages et intérêts, la restitution des marchandises à la Société EUROTOOLS SARL s’effectuant aux risques et périls de l’acheteur et à ses frais.
10. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ (Loi du 15 janvier 1985)
Toutes nos ventes sont conclues avec réserve de propriété EUROTOOLS SARLS ou par ses partenaires fabricants.
Par conséquent, le transfert de la propriété des marchandises vendues est suspendu jusqu’au paiement et l’encaissement effectif intégral du prix. En cas de revendication, l’acheteur s’engage à restituer les marchandises à sa charge et à première demande de la Société EUROTOOLS SARL.
La reprise par la Société EUROTOOLS SARL des biens revendiqués, impose à l’acheteur l’obligation de réparer le préjudice résultant de la dépréciation et en tout état de cause de l’indisponibilité des biens concernés. Par conséquent, l’acheteur devra payer à la Société EUROTOOLS SARL une indemnité fixée à 2% du prix convenu par mois de détention des biens à titre de clause pénale. Si la résolution du contrat rend la Société EUROTOOLS SARL débiteur de l’acompte préalablement reçu de l’acheteur, il sera en droit de procéder à la compensation de cette dette avec la créance née de l’application de la clause pénale ci-dessus fixée.
Les risques sont mis à la charge de l’acheteur dès la délivrance des marchandises vendues sous réserve de propriété, par conséquent, il devra en assurer la conservation, l’entretien et l’utilisation, à ses frais, risques et périls.
L’acheteur s’engage à réserver un emplacement pour le stockage des marchandises, à titre exclusif. Cette réservation sera matérialisée par tout moyen de nature à faire apparaître la propriété du vendeur sur les marchandises. Sur le plan comptable, l’acheteur s’engage en outre à mentionner de façon distincte les marchandises de la Société EUROTOOLS SARL dans ses livres.
L’acheteur sera tenu de s’opposer par tout moyen de droit aux prétentions que les tiers pourraient être amenés à faire valoir sur les biens vendus par voie de saisie, confiscation, procédure équivalente. Il devra dès qu’il aura eu connaissance en aviser la Société EUROTOOLS SARL pour lui permettre de sauvegarder ses intérêts. En cas de règlement amiable ou de procédure collective, l’acheteur s’engage à aviser sans délai la Société EUROTOOLS SARL afin qu’elle puisse notamment dresser immédiatement un inventaire de ses produits. L’acheteur s’interdit jusqu’au paiement total du prix de les donner en gage ou à en transférer la propriété à titre de garantie.
11. RÉCLAMATION - CONFORMITÉ - GARANTIE
Nos fabricants partenaires sont reconnu pour leur gage de qualité. Toutefois, si un vice caché de fabrication pouvait nous être imputé, notre garantie se limiterait à l’échange de l’outil reconnu par nous défectueux.
Pour pouvoir invoquer le bénéfice de ces dispositions, le client doit aviser la Société EUROTOOLS SARL, dans les huit jours qui suivent la réception de la marchandise, par courrier recommandé avec demande d’avis de réception ou courriels avec notification de réception, des vices qu’il impute au matériel et fournir toute justification quant à la réalité de ceux-ci. Il doit donner toutes les preuves à la Société EUROTOOLS SARL pour procéder à la constatation de ces vices. Il doit en outre s’abstenir, sauf accord exprès de la Société EUROTOOLS SARL d’effectuer lui-même ou de faire effectuer par un tiers une modification du produit.
12. DOMMAGES INTÉRÊTS
La responsabilité de la Société EUROTOOLS SARL est strictement limitée aux obligations citées dans les présentes et il est de convention expresse que la Société EUROTOOLS SARL ne sera tenue à aucune indemnisation, y compris pour dommages immatériels ou indirects tels que notamment manque à gagner, perte d’utilisation ou de revenu, réclamation de tiers.
13. RETOUR DE MARCHANDISE
Aucun retour de marchandise ne sera accepté sauf accord préalable écrit du Service Commercial de la Société EUROTOOLS SARL. Les retours se feront port payé par l’expéditeur sauf accord particulier de notre part. Pour tous les calibres de contrôle, outils et instruments de mesure, une reprise pourra être acceptée (dans le cas d’un produit standard et facilement revendable) avec une décote de 30% si le produit n’est ni gravé ou marqué pour le client.
AUCUN RETOUR NE SERA ACCEPTÉ DANS LES CAS SUIVANTS :
- Après six mois, à compter de la date indiquée sur le bordereau de livraison
- Détérioration de l’emballage d’origine
- Appareils marqués ou gravés par l’utilisateur Le retour se fera dans tous les cas en port dû.
14. FORCE MAJEURE
Tous les engagements de la Société EUROTOOLS SARL seront suspendus dans tous les cas où l’inexécution d’une de ses obligations aurait pour cause un cas de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure tout événement grave, pas nécessairement imprévisible ou irrésistible tel que grève totale ou partielle en nos établissements ou ceux de nos fournisseurs ou encore chez les transporteurs, inondations, incendies, vols, sabotages, maladies, etc.
15. TRIBUNAUX COMPÉTENTS
En cas de litige, il est de convention expresse que tout différend relatif au contrat sera de la compétence exclusive du tribunal dans le ressort duquel est situé le siège de la Société EUROTOOLS SARL, même en cas d’appel en garantie de demande incidente ou de pluralité de défendeurs et ce nonobstant clause contraire.